Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. Une convention concernant la cession du greffe et des dossiers d’un notaire cessant d’exercer doit être constatée par écrit.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 1.04.
© Gouvernement du Québec